Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 07 octobre 2026
---
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Tincturae, Entreprise Individuelle (micro-entrepreneur) immatriculée sous le numéro SIRET 849 894 753 00029, dont le siège social est situé 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France (ci-après "Tincturae", "nous" ou "le Vendeur"), et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site tincturae.com (ci-après "le Client" ou "vous").
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande.
---
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination : Tincturae
Statut : Entreprise Individuelle (micro-entrepreneur)
Dirigeant : Jérémy Gauthier
Adresse : 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France
SIRET : 849 894 753 00029
Code APE/NAF : 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
Email : contact@tincturae.com
Téléphone : 09 72 19 69 06
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)
---
ARTICLE 2 - PRODUITS
Tincturae propose à la vente des teintures botaniques (extraits concentrés de plantes) commercialisées en tant que compléments alimentaires conformément à la réglementation française (Décret n°2006-352 du 20 mars 2006).
Les produits sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs ou l'aspect visuel.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, Tincturae informera le Client par email dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la commande.
Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Ils ne constituent pas des médicaments et ne doivent pas être présentés comme tels. En cas de doute, consultez votre médecin ou pharmacien.
Les produits sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes sous traitement médical sans avis médical préalable. Tincturae recommande fortement de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.
---
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, Tincturae bénéficie du régime de franchise en base de TVA. À ce titre, aucune TVA n'est facturée aux Clients.
Les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du poids de la commande, et indiqués au Client avant validation du paiement.
Tincturae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
---
ARTICLE 4 - COMMANDE
La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site tincturae.com.
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier
3. Saisie des informations de livraison et de facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation et paiement de la commande
Avant la validation finale, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat de vente.
Tincturae adresse au Client un email de confirmation récapitulant la commande.
Tincturae se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime (notamment commande anormale, commande de mauvaise foi, suspicion de fraude).
---
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire sécurisé Shopify Payments (adossé à Stripe).
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL et conformes aux normes PCI-DSS. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par Tincturae.
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée.
---
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les modalités de livraison (zones, délais, tarifs, transporteurs) sont détaillées dans notre Politique d'Expédition accessible sur le site.
Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement (hors week-ends et jours fériés).
Les délais de livraison annoncés sont indicatifs. Tout retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts ni à l'annulation de la commande.
En cas de retard important ou de non-livraison, le Client peut contacter Tincturae à contact@tincturae.com. Une solution amiable sera recherchée (remplacement, remboursement selon le cas).
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit (article L.216-4 du Code de la consommation).
---
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
EXCEPTION LÉGALE POUR RAISONS D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, descellés par le consommateur après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En raison de la nature de nos produits (compléments alimentaires liquides destinés à l'ingestion), Tincturae applique cette exception légale :
- Les retours sont acceptés uniquement pour les flacons non ouverts, non descellés, dans leur emballage d'origine intact
- Les flacons ouverts ou descellés ne peuvent faire l'objet d'un retour
PROCÉDURE DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@tincturae.com en précisant :
- Numéro de commande
- Nom et prénom
- Adresse
- Date de commande et de réception
- Produits concernés
Tincturae communiquera les instructions de retour au Client.
Le Client doit retourner le produit à Tincturae sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non ouverts, non descellés.
REMBOURSEMENT
Tincturae procédera au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Tincturae peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
---
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Tincturae bénéficient des garanties légales suivantes :
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut, la restitution du prix ou la réduction du prix.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
POUR FAIRE JOUER LES GARANTIES
Le Client peut contacter Tincturae à contact@tincturae.com en précisant la nature du défaut et en joignant des photos. Tincturae étudiera la demande et proposera une solution dans les meilleurs délais.
---
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Tincturae s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site. Toutefois, Tincturae ne saurait être tenue responsable des conséquences d'erreurs rédactionnelles éventuelles.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur en matière de compléments alimentaires.
Tincturae ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Il incombe au Client de s'assurer que les produits commandés sont adaptés à son état de santé et compatibles avec ses éventuels traitements médicaux. Tincturae recommande fortement de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical.
---
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site tincturae.com (textes, images, vidéos, logos, graphismes, charte graphique, mise en page) ainsi que la marque "Tincturae" sont la propriété exclusive de Jérémy Gauthier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Jérémy Gauthier.
Toute utilisation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
---
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@tincturae.com.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
---
ARTICLE 12 - RÉCLAMATION ET MÉDIATION
RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Tincturae par email à contact@tincturae.com. Tincturae s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, et après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Tincturae, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
---
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de résolution par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
Pour les litiges non consuméristes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.
---
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV
Tincturae se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
---
ARTICLE 15 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :
Email : contact@tincturae.com
Téléphone : 09 72 19 69 06
Adresse : Tincturae, 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France
Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées.